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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e0a53ccdc6046d476e31f4
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP Lucie DAUZET et Coralie DESFOUR Commissaires de Justice [Adresse 5] Huissier de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur la demande en paiement Au visa des articles L624-18 du code de commerce et 2367 du code civil, la société [T], spécialisée dans la transformation et la conservation de viande de boucherie, expose
Source officielleTrib. de Commerce
69a7bad4cdc6046d4770265a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Que l'assignation délivrée par Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile en date du 28/10/2025.
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a4bacdc6046d476e233a
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaire-priseur demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code de commerce et la
Source officielleChambre sociale
6690c75b0d808eb34e45568c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première instance, . 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6037301d5879090b38ac3477
21 mai 2015
21 mai 2015
l'indique lui-même le liquidateur, l'article L641-12 du code de commerce fait usage du terme « résiliation » pour désigner la situation résultant de la décision du liquidateur de ne pas continuer le
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca34cb8dca058e3e7af0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[S] [V] a dénoncé à Maître [G] [C] en qualité de liquidateur judiciaire de l'association Like, le congé précédemment adressé à cette association en visant les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
62678d8e189ce3057d201d82
5 avril 2022
5 avril 2022
Ces derniers ont soulevé l'irrecevabilité des demandes de [J] [Z] pour défaut de qualité à demander réparation des préjudices allégués, en application de l'article L641-4du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61609217db7ff645d856655f
26 juin 2014
26 juin 2014
SUR CE, LA COUR Considérant que l'article R 3252-1 du code du travail impose un créancier, qui souhaite procéder à la saisie-arrêt de rémunération de son débiteur, d'être muni d'un titre exécutoire
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L761-1 du code de justice administrative, par arrêt du 25 avril 2017.
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleChambre 3-2
65b35a951d7564000872db78
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 621-2 alinéa 2 et L. 641-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631222615c943a65e04397
30 novembre 2011
30 novembre 2011
La condamne au paiement des dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e48b
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L641-1 du même code, en son 3ème alinéa, encore dans sa version applicable à la cause, prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire : " Un représentant des salariés est désigné dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e496
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L641-1 du même code, en son 3ème alinéa, encore dans sa version applicable à la cause, prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire : " Un représentant des salariés est désigné dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a2
5 juillet 2011
5 juillet 2011
L'article L641-1 du même code, en son 3ème alinéa, encore dans sa version applicable à la cause, prévoit qu'en cas de liquidation judiciaire : " Un représentant des salariés est désigné dans les conditions
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fa39cdc6046d4778af9f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 08/07/2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan de cession, conformément à l'article L.623-1 du Code
Source officielleTrib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L642-1 et suivants et R642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles L631-15§II,
Source officiellePage 5 sur 9