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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68f20e19e97b8c182985c0ea
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68f20e08e97b8c182985bf5a
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
686f855eb8daa57c7f58b34d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
sur l’ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l’alinéa 3 du III de l’article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
68f20e3ae97b8c182985c35c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
6863d5c10bb2f8a66c9bc966
15 janvier 2025
15 janvier 2025
article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu’il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l’article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af62d0cdc6046d47174775
2 avril 2025
2 avril 2025
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
686f8551b8daa57c7f58a1a9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
article L711-1 du code de la consommation, Attendu qu’il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l’article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleRétentions
66274ef6c1c6ed00087b3d41
20 avril 2024
20 avril 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69fc62ebcdc6046d47e87689
27 avril 2026
27 avril 2026
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4cb61cdc6046d47fe9430
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b30949cdc6046d4773378e
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième aliné a de l'article L. 526-22 du présent code sont alors applicables.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7582cdc6046d47f01fb7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7f53cdc6046d47f0f9d9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
9 avril 2025
Le Tribunal constate qu'il se trouve en conséquence régulièrement saisi dans le cadre des dispositions des articles L640-4 et L640-5 du code de commerce.
Source officielleDEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69f0a995cdc6046d47d5a284
24 avril 2026
24 avril 2026
Il convient en conséquence de faire application de l'article L.681-3 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
686f8699b8daa57c7f58d34e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de la république, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile e t R622-10 du code de commerce ; Madame [X] [P] a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure
Source officielleTrib. de Commerce
68ea588adbc4911eb352c1e6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société madame [C] [E], née [L], entrepreneur
Source officielleTrib. de Commerce
68ea581ddbc4911eb352bc67
10 octobre 2025
10 octobre 2025
du code de commerce, Vu l'article L681-1 et suivants et R681-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L711-1 du code de la consommation Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT que la
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fc7832cdc6046d47ea4d7a
23 avril 2026
23 avril 2026
personnel tel que défini par l'article L711-1 du code de la consommation sont également réunies.
Source officiellePage 5 sur 45