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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69af657bcdc6046d471774f7
9 avril 2025
II) De l'application de l'article L681-1 du Code de commerce Le tribunal doit, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une procédure
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
Dans ses conclusions la société SEDIPEC sur le fondement de l'article L716-5 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire soulève in limine litis
Trib. de Commerce
69e74541cdc6046d47ff055c
7 janvier 2026
Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue
J.L.D.
67f445434e0040aa37366023
7 avril 2025
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
3ème chambre 2ème section
662bf141e266e89ef1189d91
26 avril 2024
1240 du code civil.
SURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement
Surendettement
6978a8d5cdc6046d47dc0677
5 janvier 2026
La loi [15] du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Chambre 3 A
68f86833d7e432441d85bf62
20 octobre 2025
Sur la contestation de la bonne foi du débiteur En vertu des dispositions de l'article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est
CHAMBRE 1 SECTION 2
65b360ae1d7564000872de05
25 janvier 2024
[E] [M] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner in solidum M. [K] [O], M. [D] [S], M. [A] [M] et M.
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.
Pôle 5 - Chambre 2
6032d9898151fe4e056b72c8
17 novembre 2017
Rechange Automobile à payer à la société Cora la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Commerce Rechange Automobile aux dépens.
Chambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de Commerce Constate l'état de
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00334
20 mars 2012
L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une
Chambre 22 / Proxi surdt
690112cc2481d356bd286153
La procédure de redressement judiciaire prévue par le code de commerce est « applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311
TPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638faf9
6 janvier 2025
La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d4bc25a97f0381f4cb9
27 janvier 2015
[T] invoque par ailleurs vainement l'article L711-3 du cpi - en vertu duquel ne peut être adopté comme marque un signe 'de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité' du produit -,
Chambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l'espèce, l'action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
Cour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
une marque différant en quelques points de détails de celle déposée en 1995 ; l'appelant se prévaut des articles L711-3 et L711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle à l'appui de sa demande en annulation
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdddb02ef4af3895b4993
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 15 avril 2024, au cours de laquelle
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
[J] et la société Le cake bordelais demandent à la cour de : Vu les dispositions des articles 564 et 567 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L711-4, L714-3 du code de la propriété
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