Codes de loi français

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 122-9-2 du code de l'éducation, le label qualité EDUFORM attribué au cours de l'année 2020 est délivré pour une durée de quatre ans.

Article 8

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 5

demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils et la nomination ou l'élection des nouveaux directeurs des composantes et des services communs de l'université d'Aix-Marseille mentionnés aux articles

Article 20

En outre, il adopte le règlement intérieur du CNAM dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.

Article 14

Les composantes régies par l'article L. 713-9 du code de l'éducation soumettent la répartition des emplois à l'approbation du conseil du pôle auquel elles appartiennent par dérogation au 3e alinéa de l'article précité.

Article 32

Ces conventions sont étendues, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la sécurité sociale à l'ensemble des personnels mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural

Article 1

R. 222-24 du code de l'éducation.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L612-11 -Code de l'éducation Art. L612-10, Art. L124-11 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article R3411-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 61

L'institut est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.

Article R222-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article R6121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54

La région fixe, dans le cadre du programme régional de formation professionnelle continue mentionné au VI de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les modalités de la gratuité des formations professionnelles qu'elle finance, conformément aux dispositions

Article 32

Les membres des conseils centraux de l'UCA (CA, CR, CFVU, CP2E) sont élus dans les conditions fixées par les articles L. 719-1 et L. 719-2 du code de l'éducation et les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation, sauf disposition expresse prévue

Article 1

connaître des questions communes à l'ensemble des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles

Article 10

ministère chargé de l'agriculture et les établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles implantés à La Réunion, à l'exception de celles qui sont propres à chaque établissement et relèvent de la commission mentionnée aux articles

Article Annexe

Conseil d'Etat, décision n° 335477 du 23 décembre 2011, article 1er : Le décret n° 2009-1675 du 30 décembre 2009 et les arrêtés du 29 décembre 2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant

Article Annexe 1

du code de l'éducation Transport du corps ou des cendres d'une personne décédée à l'étranger Article R. 2213-23 du code général des collectivités territoriales Recrutement d'experts techniques internationaux Loi n° 72-659 du 13 juillet 1972

Article 9

Le conseil d'administration exerce les attributions confiées au conseil d'administration des universités par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.

Article 2

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation des organismes

Article 3

de l'éducation, siégeant en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés .

Article 2

universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse est nommé par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'à la nomination du directeur de cet institut dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9