000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Civile, Vu les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 768 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 901 du Code de Procédure

) de mettre à la charge de l’Etat et de la SAS Marseille Soleil la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

français, l'article L611-3 du même code énumérant limitativement les situations dans lesquelles une décision portant obligation de quitter le territoire est exclue.

Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre