En défense, au soutien de leur demande tendant à déclarer caduque la promesse unilatérale de vente, les époux [E] font valoir, sur le fondement des articles L721-2, D271-6 et L721-3 du code de la construction

[N] DE LA SOMME; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, qui doivent être mis en œuvre lorsque le danger

de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction

La commission relève que l’article L711-1 du code de la construction et de l’habitation, issu de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, institue un registre d’immatriculation des syndicats de propriétaires

Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

- le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Elle soutient que : - les dispositions des articles R. 823-2 du code de la construction et de l'habitation et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ont été méconnus ; - son droit au séjour n'était

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

R. 421-1 du code de l'urbanisme et L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en ce qu'elle a été édifiée avant la délivrance du permis de construire.

méconnait les articles L. 511- 3 et 8 du même code ; il n'existe aucun risque imminent pour la sécurité des habitants, seules des odeurs sont dérangeantes.

de la commune de Sevran une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation dont le montant devra être fixé en fonction du loyer moyen du type d'hébergement considéré comme adapté aux besoins du demandeur par la commission

B la somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.