700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance, - ordonner l'exécution provisoire sur le tout conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, et sur le fondement de l'article

Deux procès-verbaux de vaines recherches ont été dressés par le commissaire de justice conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Par un courrier du 19 mai 2023, SCI SNDMA a été invitée à confirmer le maintien de sa requête en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 10 février 2012 portant nomination de M.

, la cour viole l'article 9 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, l'article 146 du code de procédure civile, les articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Henri X... de la société à responsabilité limitée "Garage Negrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais

X... de la société à responsabilité limitée "Garage Négrier et fils" : Considérant qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts : "Les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes

[T] [M] à payer à la société Rapidépannage 62 la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ne saurait être invoqué dès lors que le délai légal n'a pas été dépassé ; "alors, qu'il résulte de l'article 100-1 du Code de procédure pénale et des principes déduits des textes conventionnels susvisés

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

, il recueille l'accord du salarié selon la procédure prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le décret du 4 mai 2012 portant nomination de M.

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme de 1 394, 62 euros à titre de rappels de congés payés, l'arrêt retient que c'est avec pertinence

1315 du code civil ensemble des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause, un salarié ne peut agir en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que

Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de

sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse