en relevé et garantie, - condamner la société [O] [D] [G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Par commandement de payer visant la clause résolutoire insérée à l'article 14 de cette convention précaire signifié le 13 mai 2024, la société [Adresse 4] a mis en demeure la société Les Crèches O P'tit

[P] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, *condamné in solidum M. [K] [T], M. [V] [T], M. [O] [T] et M.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

U... étaient recevables à invoquer l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble les articles 6, § 1, 13 et

La Maaf soutenait que les frais de gardiennage incombaient à la Macif, déposant, conformément à l'article 1937 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

Les conditions de la responsabilité du fabriquant prévue par les anciens article 1386-1 et suivants du code civil devenu articles 1245 et suivants du code civil sont réunies.

[W] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 6 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [O] née [P], M. [D], M. [X], M. [U], M. [Q], M. [K], M.

1134 du Code civil et l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le Tribunal ne pouvait, à défaut de toutes dispositions précisant que les formalités prévues à l'article R. 13 du Code

[A] [L], Mme [Z] [T] et Mme [B] [S] la somme de 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [O] [L], Mme [Y] [L] et M.

Les juges ajoutent que la nudité en public peut être considérée comme une forme d'expression relevant de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et que l'article 222-32 du code

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

et dire que, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître [S] [O] pourra recouvrer directement les frais dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base