C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 151-20 du code de l'urbanisme.

séparatives, a faussement appliqué les articles 1351 du code civil et R.121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution et n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la

L. 480-2, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Madame [K] [R] demande au tribunal, dans ses dernières conclusions, de : Vu les dispositions de l'article 1403 du code civil, Vu les dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, Vu les dispositions

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ayant été initialement délivré, le 18 octobre 2019, à Mme B E, puis transféré

L. 430-1, L. 430-8 et R. 430-12 du Code de l'urbanisme ainsi que de l'article 9 de la loi du 2 mai 1930 modifiée, ensemble violation des articles 111-3, 111-4 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145

1134 du Code civil ; 6°) que, selon l'article R. 315-30 du Code de l'urbanisme, la caducité de l'autorisation de lotir (prévue pour la première fois par le décret du 31 décembre 1958) ne peut être constatée

R. 311-1 et des décisions entrant dans le champ de l'article R. 811-1-1 du présent code : () 7° Le permis de construire mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; () 25° Les actes préalables

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme, " Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation () Lorsque les voies ouvertes au

L. 315-1-1 et R. 315-3 du Code de l'urbanisme ; 3 / que les servitudes instituées au sein d'un lotissement doivent être publiées pour être opposables aux colotis ; que l'arrêt attaqué ne fait point

L. 122-5 du code de l’urbanisme n’ont donc pas été méconnues.

Elle soutient que : - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 17 décembre 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme

application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de la convention la liant à Bordeaux Métropole ; cette situation constitue également un risque au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

à lui payer une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

R. 431-8 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l’article R. 431-10 du même code.

de l'urbanisme et notamment ses articles L. 318-3, R. 318-1 et suivants ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance