Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

La procédure alors applicable est prévue aux articles R 153-2 à R.153-9 du même code.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société [8] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alexandra Le Sergent en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire : Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

des copropriétaires de la 3ème tranche de l'ensemble immobilier du [Adresse 4] la somme de 2 000 ' à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, -Condamné au titre de l'article 700 du code

L. 3124-4 du code des transports, et se rend donc complice de la commission de cette infraction, en application de l'article 121-7 du code pénal ; que la cour rappelle, qu'en cause d'appel, les moyens

[T] à lui verserla somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - les condamner aux entiers dépens, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.”

Par jugement du 5 avril 2022, le tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne a statué en ces termes : 'Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 , du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

[N] [H], appelant, souhaite voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile, 2261 et 2272 du code civil : - infirmer les dispositions de l'ordonnance du 4 avril 2025 par lesquelles le juge

450 du code de procédure civile

R145-35 du code de commerce comme ne pouvant être imputées aux locataires, et à l’exception des travaux et charges relevant de l’article 606 du code civil et de toutes dépenses ayant trait à la vétusté

en application de l'article L. 2213-6 du même code.

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L.1144-3, L.1152-3, L.1153-4, L.1235-3 et L.1235-11, le juge ordonne le remboursement par

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'ITT s'est étendue jusqu'au 6 Mars 2003. Les souffrances endurées peuvent être évaluées à 6 sur 7.

par le juge du fond. 5/ Sur les dépens et sur l'application de l’article 700 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL [U] [Y]

700 du code de procédure civile.

que conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution , le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignation, - dit que l'affaire