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16-1, 16-3, 224 à 229, R15-2 et R15-5 du code de procédure pénale ; 3) les arrêtés d'habilitation ; 4) l'avis des promotions dont il a pu faire l'objet depuis sa dernière habilitation ; 5) tout document

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préliminaire du code de procédure pénale, les articles 222-37, 222-41 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable de trafic de stupéfiants

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450 du code de procédure civile

[U] conteste cette production qu'il considère comme illicite car faite, selon lui, en méconnaissance de l'article 114 du code de procédure pénale.

62-1, 103, 106, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "

positive continue pour le traitement de l'apnée du sommeil, prestations associées et son forfait hebdomadaire 9, Vu l'article du 121-3 Code Pénal, Vu l'article L1111-4 du Code de la Sante Publique,

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700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

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à l'article L 731-1 6° de ce même code, d'une décision d'expulsion, sur le fondement de l'article L631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

il soutient que la société ELYSEE PALACE s'est refusée de l'effectuer ; Attendu toutefois que les articles R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale disposent : R155 : « En matière criminelle,

avril 2023 - 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

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145 du code de procédure civile.