En effet, ces stages de sensibilisation prévus par les articles L 223-6, R223-5 et suivants du code de la route sont très encadrés par la loi qui exige que le nombre de candidats au stage soit au moins

029 € pour le second, sans préjudice des majorations de retard encourues conformément aux dispositions de l'article R243-18 du code de la sécurité sociale, - constaté que la demande de remise des majorations

[C] [V] sollicite, au visa des articles 6$ 1 et 13 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 et 455 du code de procédure civile, 647, 2222, 2256, 2261, 2265

€ par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € ; - Exécution provisoire - article 515 du Code de Procédure Civile ; - Intérêts au taux légal ; - Capitalisation des intérêts ; - Remboursement au Pôle Emploi

que l'article 1er du règlement d'exemption n° 1475/95 qui l'a remplacé, exemptent de l'interdiction visée à l'article 81-3 ( ancien article 85-3 ) du Traité les accords par lesquels un fournisseur ( en

[W] la somme de 5.000 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société [15] aux entiers frais et dépens de l'instance.

[H] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [H] aux entiers dépens de l'instance.

Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce

Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la chambre, faisant application des dispositions des articles 905 du code de procédure civile et R.121-20 al.2 du code des procédures civiles d'exécution

S'agissant de la rémunération des heures de garde de nuit des chauffeurs par le paiement d'astreintes, le dernier alinéa de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale dispose : 'L'absence d'observations

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur

de redressement ; Vu l'article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, les articles R.243-59 et suivants R.242-5, L.242-1 du Code de la Sécurité

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Elle réclame 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle jouxte les communes de [Localité 14] et [Localité 16]. 3 - Sur l'indemnité de dépossession 3.1 - Sur la date de référence Vu les articles L 322-1, L. 322-2, L. 322-3 et L. 322-6 du code

700 du code de procédure civile, Pour s'opposer à l'ensemble des demandes formulées à son encontre, au visa des articles 1315, 1641, 1642, 1645 et 1646 du code civil, 6 du code de procédure civile et

1154 du Code civil, + condamner la société MAISON ET JARDIN, outre aux dépens, au paiement d'une indemnité de 20.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

du code civil, vu les articles L 420-1, L 442-6, I, 5° et D 442-3 du code de commerce, vu l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), - infirmer en toutes ses dispositions