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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-10
69cff43bcdc6046d4700d768
22 janvier 2025
abouti à l'ordonnance en injonction de payer ainsi que tous les frais relatifs à l'exécution forcée y compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce ; Ordonner l'exécution provisoire.
Pôle 5 - Chambre 5
600fea614b73439159ee5231
21 janvier 2021
déduit nullement des termes de son annexe 4, comme le prétend à tort l'intimée, qu'ils feraient exception aux stipulations des alinéas 1 à 8 de l'article 13 du contrat, le paragraphe 13.7 stipulant expressément
chambre 1-5
69cfb3f3cdc6046d47fa56fc
2 juillet 2025
1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
65b36a198c0355000835f5c4
25 janvier 2024
SUR CE, L'article 1843-4 du code civil, d'ordre public, permet au président du tribunal judiciaire ou au président du tribunal de commerce de désigner un expert pour évaluer la valeur des parts sociales
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd9359a
5 octobre 2016
Me B... a été désigné comme mandataire judiciaire puis comme mandataire liquidateur.
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
7.2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme 'Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et
JEX DROIT COMMUN
6a0f4ae8cdc6046d477b20d9
21 mai 2026
MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures
chambre 1-2
69ceae55cdc6046d47e53070
1 avril 2025
LA PROCÉDURE : ALPIRIA a assigné par un même acte, le 13 juillet 2023, en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société GRJ INVESTMENTS et la société BRETAGNE PARTNERS.
2EME CH CABINET 3
67f8156ecf40727a0043e7a1
10 avril 2025
Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétention par application des dispositions de l'article 455 du code de
Pôle 5 - Chambre 1
6285e1526a1876057df5d420
18 mai 2022
450 du code de procédure civile.
69cf2fd0cdc6046d47ee25a9
9 avril 2025
Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code
Pôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
5fde6552e110643f994e7f06
29 juin 2018
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a17d6d0cdc6046d47317119
27 mai 2026
Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate
1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires
3ème chambre 3ème section
686579cb72b7e1b6bf1d7e9c
Selon l’article L. 615-18 du même code :« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif
603289ee73fdc6bd82e764ee
12 janvier 2018
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie
69cf682fcdc6046d47f47855
8 juillet 2025
A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu
Pôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
Sur le fondement des articles 1104 et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et L.442-6 du code de commerce, la société Heli Air [Localité 4] a violé son obligation d'exécuter et de négocier le contrat
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