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409 résultats pour « Article R225-13 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

69cff43bcdc6046d4700d768

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

abouti à l'ordonnance en injonction de payer ainsi que tous les frais relatifs à l'exécution forcée y compris ceux de l'article A 444-32 du code de commerce ; Ordonner l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea614b73439159ee5231

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

déduit nullement des termes de son annexe 4, comme le prétend à tort l'intimée, qu'ils feraient exception aux stipulations des alinéas 1 à 8 de l'article 13 du contrat, le paragraphe 13.7 stipulant expressément

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfb3f3cdc6046d47fa56fc

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

1103, 1156, 1212, 1231 et suivants et 1998 du Code civil, Vu l'article L. 227-6 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, * Juger que la société CENTURY 21 HORECA PARIS

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b36a198c0355000835f5c4

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

SUR CE, L'article 1843-4 du code civil, d'ordre public, permet au président du tribunal judiciaire ou au président du tribunal de commerce de désigner un expert pour évaluer la valeur des parts sociales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359a

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Me B... a été désigné comme mandataire judiciaire puis comme mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60357ec84bbefea42c243cc5

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

7.2.4, le terme « charges » étant défini, par l'article 1er, comme 'Charges s'entend de tout nantissement, droit réel, privilège, charges, sûreté de toute nature (dont toute sureté réelle, privilège et

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4ae8cdc6046d477b20d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente et du procès-verbal de saisie-vente Les articles L221-1, R221-1, R221-16 du Code des procédures

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ceae55cdc6046d47e53070

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

LA PROCÉDURE : ALPIRIA a assigné par un même acte, le 13 juillet 2023, en vertu des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société GRJ INVESTMENTS et la société BRETAGNE PARTNERS.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67f8156ecf40727a0043e7a1

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 13 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétention par application des dispositions de l'article 455 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6285e1526a1876057df5d420

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf2fd0cdc6046d47ee25a9

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Par ces actes et par ses dernières conclusions remises à l'audience du 28 juin 2024, il demande au tribunal de : Vu les Articles L221-3 ; L653-3 ; L653-8 du Code de commerce et article 1231-1 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162987c201c88caf8c4e252

Appel

19 juin 2013

19 juin 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde6552e110643f994e7f06

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a17d6d0cdc6046d47317119

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Source officielle
CA

1ère Chambre

635387e1513cb5adff943643

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

le cadre défini par les articles R. 153-1 et suivants du code de commerce ; - que les mots clés dont il est sollicité la suppression par les intimées est mal fondée dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579cb72b7e1b6bf1d7e9c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article L. 615-18 du même code :« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603289ee73fdc6bd82e764ee

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre D

60324338471da479661e9ed6

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Elles objectent que la société Dalswoods Concept n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article R221-54 du code des procédures civiles d'exécution à contester la validité de l'acte de saisie

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cf682fcdc6046d47f47855

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A l'audience du 26 mai 2025, Mme [Q] [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd875e451a6e01904ff2099

Appel

7 décembre 2020

7 décembre 2020

Sur le fondement des articles 1104 et 1134 ancien du code civil (1103 nouveau) et L.442-6 du code de commerce, la société Heli Air [Localité 4] a violé son obligation d'exécuter et de négocier le contrat

Source officielle

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