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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article L. 1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Pôle 6 - Chambre 7
603547140dde37708e606b7c
19 mai 2016
515 du CPC, - 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
verser la somme de 5 000 € en application de l'article L. 2132-3 du code du travail ; - condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure
66ff85d9a4ff9ec259c09982
3 octobre 2024
Par suite, comme le soutient l'employeur, les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile ne sont pas applicables en l'espèce.
66ff85d9a4ff9ec259c09984
identique, Prononcer l'existence d'une discrimination en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, En conséquence, Condamner la société [5] à la placer au niveau H, statut cadre, à
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