de l'article 121-3 du code pénal, est dissociée de la faute inexcusable au sens des dispositions de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; qu'il appartient dès lors à la juridiction de la

[Adresse 3] dans les conditions prévues par les articles 538 et 931 et suivant du code de procédure civile ».

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 19 / 02985

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile