R243-59 du code de la sécurité sociale.

à la mise en demeure du 9 mai 2022, - Condamner la SAS [9] au paiement de la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

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[K] en date du 26 juillet 2024, Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 503 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l

fixées aux articles R243-6, R243-6-1, R243-7 et R243-9 à R243-11.

R243-20 du code de la sécurité sociale.

1° de l'article R243-19.

R243-18 du code de la sécurité sociale, *1000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R243-20 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Articles R243-18 du code de la sécurité sociale » au titre de l'année 2015.

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

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