CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
66a33c3202a12a235bae6dda
25 juillet 2024
Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des
Service des Criées
67f57cfdbbf04ef7857bf23f
8 avril 2025
Cependant, l’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution impose au juge de vérifier que la vente a eu lieu aux conditions fixées dans le jugement autorisant la vente amiable et que le prix
TPX MLJ JCP FOND
69d55a41cdc6046d4770be0f
3 avril 2026
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6677a2273490db109146
1 juillet 2025
l'article 125 du code de procédure civile.
JCP FOND
6706f60ef1d01e3c86fadbef
8 octobre 2024
et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d0296fe8d588318c1acf4
3 octobre 2023
Delahousse et Associés, conformément à l'article 699 du même code.
PCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200711
29 mai 2019
L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psychopédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14» du présent code. 2° Pour se soumettre à un contrôle en application
PS ctx protection soc 2
66c4dea5ccdf244625b50c5e
20 décembre 2023
Monsieur [H] [G] reproche à l’AGESSA de ne pas avoir respecté l’article 2 de ses propres statuts et les termes mêmes de l’article R 382-7 du code de la sécurité sociale qui lui fixent comme mission « «
668596df1d2b47a9d8cc0ff6
69d7f73fcdc6046d47aeee13
9 avril 2026
DISCUSSION: Sur la recevabilité de l'action : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être engagées
1ère Chambre
6684eb1ea0de54ff609f814a
BREST INTIMÉE : La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, SA Coopérative de Banque Populaire, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rennes sous le n°857.500.277, intermédiaire en assurance
662fe5cdb89538338ecde827
29 avril 2024
JCP
69c58dedcdc6046d47146243
12 janvier 2026
Les dispositions de l’article R312-35 du Code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.
4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
civile, des articles L141-4, L312-39, L341-48, R312-10, D312-6, R314-3 du code de la consommation, des articles 1231-6, 1231-5, 1343-5 2224, du code civil et l'article L.110-4 du code de commerce et de
678836dac21c0e53e79102f0
14 janvier 2025
Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
669022ed766d1156dbbed17f
11 juillet 2024
67819f5d6d34da2cbdce11ca
8 janvier 2025
et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du
JugeContentieuxProtection
69ced39ccdc6046d47e7eabd
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la compétence territoriale Aux termes de l’article R713-1 du Code de la consommation : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l'article
Page 5 sur 28