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82 résultats pour « Article R356-5-2 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fca65ffd9e95f4ef3ad3590

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur la garantie de l'AGS-CGEA Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cb31df9338379d2711

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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