CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
5fca65ffd9e95f4ef3ad3590
29 octobre 2020
Sur la garantie de l'AGS-CGEA Aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture
Pôle 4 - Chambre 10
679331cb31df9338379d2711
23 janvier 2025
mesures d'expertise et les indemnités allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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