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84 résultats pour « Article R4213-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, ce que confirme l'article R421-2 du code de l'urbanisme, sauf implantation en secteur sauvegardé ou site classé.

Source officielle

19ème chambre civile

65c3d950c432ce7d11a6cb01

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

16 avril 2024

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

Source officielle

19ème chambre civile

69dd362dcdc6046d471edf5e

13 avril 2026

13 avril 2026

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle

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