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341 résultats pour « Article R4312-5 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 1

5fddc647401fa26b79c77416

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc649401fa26b79c77417

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc656401fa26b79c7741d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc659401fa26b79c7741e

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65a401fa26b79c7741f

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc65e401fa26b79c77421

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddc660401fa26b79c77422

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513149_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Néanmoins considérant que sa demande de renouvellement avait été effectuée hors des délais prévus par l'article du R431-5 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2421340_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande est conforme à l'article R431-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D461-25 du code de sécurité sociale et R4412-58 du code du travail assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Sociale C salle 1

5fddc2ccae401c68c7f126b3

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc2ceae401c68c7f126b4

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc2d2ae401c68c7f126b6

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc443a707c86a1eafdbe7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc448a707c86a1eafdbea

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc44aa707c86a1eafdbeb

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc450a707c86a1eafdbee

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc452a707c86a1eafdbef

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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