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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
6a0bda5ecdc6046d4724fa3e
12 mai 2026
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R621-9 et R 631-7 du code de commerce
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
69f097edcdc6046d47d3f755
17 avril 2026
SUR QUOI, LE TRIBUNAL L'article L631-1 du code de commerce dispose qu' « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
Trib. de Commerce
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 3], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT
69cd82c5cdc6046d47c943c6
11 avril 2025
L621-4, R631-9 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire dans la procédure, PAR CES MOTIFS Le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, après en avoir
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5a3cdc6046d47a8064f
30 avril 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
69cab308cdc6046d4787be78
10 juillet 2025
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b164ffcdc6046d47474082
En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.
69d8ca02cdc6046d47c076d4
8 avril 2026
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
69cda6ddcdc6046d47cc178e
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
6a0b520ccdc6046d471c2c18
13 mai 2026
Conformément aux dispositions des articles L621-3 ET R621-9 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002739, appelée à l'audience de ce jour
69b1622ecdc6046d4746db75
69e360b9cdc6046d47acb274
69cab418cdc6046d4789ce9f
par l'article R631-1 du code de commerce.
69baccb9cdc6046d4719957a
8 janvier 2026
R631-1 du code de commerce.
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