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1 137 résultats pour « Article R622-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30c9ecdc6046d477387cd

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

économique ; Le dossier a été communiqué au procureur de la République, en application combinée des articles 425 du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société OBJECTIF AFFAIRES

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c4e3cdc6046d47f53efe

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d443cdc6046d47e61cc1

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab8100cdc6046d47c926fc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb41d3cdc6046d475d192d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

CONSTATE que les conditions de l'article L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c21bcdc6046d47f51435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab839bcdc6046d47c94d16

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba651cdc6046d47cb51b8

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba598cdc6046d47cb46c0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

626a2f5e71469e057d789aa8

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

Thomas, -dit que conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine et un exemplaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7052cdc6046d47e98ccf

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

du code de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [B] [S] (SARL), représentée par Mme [C] [Y], responsable légale, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30db5cdc6046d4773ae01

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société MV2 (SAS), représentée par M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36163cdc6046d47acbcc5

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab9410cdc6046d47ca4111

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0f3a3cdc6046d47166ae6

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R626-49 du code de commerce, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b302f5cdc6046d477152c8

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

de procédure civile et R622-10 du code de commerce ; La société [D]'HF (SARL), représentée par Mme [M] [D] et M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0ff0cecdc6046d478926b4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9d07cdc6046d4765f71e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R621-1, alinéa 4, du Code de commerce, se posait la question de savoir si le recours n'aurait pas dû être porté devant le tribunal de commerce et non devant la cour d'appel ; les parties ont été invitées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d18cdc6046d47738f36

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.641-1 du code de commerce.

Source officielle

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