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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE DEBITEUR DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR LE TRIBUNAL ET, A TOUT
8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffabf7
29 juin 2017
Par conclusions déposées et notifiées le 12 mai 2017, la SARL Claubon demande à la cour, vu les articles L622-24, L624-2, L145-57, L145-23, L622-17 du code de commerce, vu le principe de l'immutabilité
69eb4e97cdc6046d475e1ea1
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE PAR
Trib. de Commerce
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES commissaire de justice établi [Adresse 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L 641-2 du code de commerce et la
69e36163cdc6046d47acbcc5
69b7b53acdc6046d47d4be86
20 janvier 2025
L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE DEVRA, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R622-9 DU CODE DE COMMERCE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE D'OBSERVATION FIXEE
69d0f3a3cdc6046d47166ae6
3 avril 2026
R626-49 du code de commerce, RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, ORDONNE d'effectuer toutes les publicités prévues par la loi conformément aux articles
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c0d
12 novembre 2020
Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par
69b7bcb7cdc6046d47d55b87
7 avril 2025
69b7b410cdc6046d47d4a7d1
6 janvier 2025
6253cde7bd3db21cbdd94e79
11 mars 2021
La société SCCV LP Promotion Californie a formé appel de la décision par déclaration du 3 janvier 2020 et demandé à la cour, au visa des article R624-5 du Code de commerce et 1104 du Code civil de : -
Chambre 3-2
642fb542cece1704f57472e6
6 avril 2023
Par jugement en date du 14 mars 2019 (2017F02705), le tribunal de commerce de Marseille a, au visa des articles R624-5 alinéa 1 du code de commerce et 857 du code de procédure civile, déclaré irrecevables
2ème Chambre
696a833ccdc6046d478ecfd2
15 janvier 2026
NFI-NOFRAG conclut aux fins de voir, au visa des articles R621-21, L624-18, R624-16, L622-21, L624-10, R624-14, L622-17 et L641-13 du code de commerce : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions
Pôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
2224 du code civil, L110-4 du code de commerce, L441-9 du code de commerce, R624-5 du code de commerce, de : - Déclarer la société Comptabilité MJ [O] mal fondée en son appel principal ; - Déclarer
3ème chambre A
6a226220cdc6046d47391fac
4 juin 2026
. 623-1 du code de commerce.
Ch. civile et commerciale
6618cf1c7935f50008be452d
11 avril 2024
313-4 du code monétaire et financier ou au registre prévu au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du présent code. » L'article R624-13 du même code dispose que : « La demande en revendication d'un
6a226237cdc6046d473921ac
L. 623-1 du code de commerce.
CHAMBRE 06
6a0c0991cdc6046d47294c34
15 mai 2026
Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.
69e379e5cdc6046d47ae5707
69e37a30cdc6046d47ae5bd8
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