R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel, sous réserve des articles L. 631-3 et L. 640-3 du présent code… » Attendu que l'article R640-1 du code de commerce dispose que « la demande

DESIGNE Me [G] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

pour rupture abusive du contrat de travail ; * 5 054,91 euros au titre des rappels de salaire de juin 2014 à octobre 2015 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

DESIGNE Me [Z] en vue procéder aux opérations d'inventaire conformément aux dispositions des articles L 644-1-1 et L641-2 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du code de commerce à l'encontre de LA SAS [F] CHARPENTE - ayant pour activité Tous travaux de charpente

[C] soutient que l'article 905-1 du code de procédure civile ne s'applique pas à l'égard du ministère public, lequel est dispensé du ministère d'avocat selon l'article L122-3 du code de l'organisation

Il est déterminé conformément aux dispositions l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale".

145 du code de procédure civile et R631-3 du code de la consommation : - ordonner une mesure d’expertise judiciaire, - statuer ce que de droit sur les dépens.

L644-2 alinéa 1 du code de commerce ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche