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82 résultats pour « Article R6422-7 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 5 - Chambre 3

616301464c6681071edf66eb

4 janvier 2012

4 janvier 2012

116 et 1184 du Code civil, de l'article 2044 du Code civil, des articles 1840-A du Code général des impôt et de l'article 1134 du Code civil de : 1) Confirmer le jugement du Tribunal de commerce de

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

62721978228a02057de67655

3 mai 2022

3 mai 2022

Le 08 janvier 2016 le commissaire aux comptes de la société TILLY SABCO BRETAGNE a alors diligenté la procédure d'aIerte prévue aux articles L. 234-I du Code de commerce.

Source officielle

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