[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?

450 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Toutefois, s'appliquent également à ces contrats, à compter de cette même date, les articles 4, 21, 24 et 24-1 ainsi que les trois derniers alinéas de l'article 22." .

Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

code de justice administrative.

4°) de mettre à la charge de M. et Mme B... une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Leclerc la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ministres à représenter l'Etat et à signer les requêtes et les mémoires devant les juridictions administratives est établie en vertu de l'article R77-10-6 du code de justice administrative, leur capacité

de justice administrative.

de l'éducation ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, condamner les intimés à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par ailleurs l'expertise a été réalisé 3 ans après la vente de sorte que l'exigence du bref délai imparti par les articles 1641 et suivants du code civil n'est pas respectée.

du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - le code de justice administrative.

du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; - le code de justice administrative.