fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et ALLOUER à Maître Charlotte JOLY le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - A titre très subsidiaire

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.”

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[K] [W] la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en

régulier de l'offre, dans son contenu comme dans son délai, incombe à l'assureur.

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

, Vu les articles R. 624-13 et suivants du code de commerce, Vu les articles 2367 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, INFIRMER l'ordonnance entreprise en ce que Monsieur le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[W], qui succombe en son recours, doit supporter les dépens de la présente procédure et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile doit par conséquent être rejetée.

[W] et le premier moyen proposé pour le bâtonnier Enoncé des moyens 16.

[W] [E] comme pour M.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

[W] [H] sollicite de la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes en tout cas mal fondées, Au fond, - DEBOUTER M.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

à leur reconstruction, a violé les articles L. 141-5 et L. 142-2 du code de commerce.

aux obligations posées par les articles L133-16 et L133-17 du même code.