devait pas nécessairement être mis en demeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 3°/ qu'il ressort des constatations

» Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 4.

sur l'identité de la partie couverte par le swap litigieux, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, sans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que, dans ses

; "alors que, comme l'avait soutenu la Macif dans ses conclusions (p. 2) auxquelles il n'a pas été répondu, selon les dispositions d'ordre public de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, les

L. 132-1 du Code de la consommation ; que l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable aux faits de la cause (et nouvellement codifié aux articles 1103 et 1104 du même code) dispose que

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

Comme le relève à juste titre la demanderesse, son action contre lui n'est en aucun cas fondée sur l'article 1733 du code civil, qui énonce que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation ; 2°/ qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable

1134 du Code civil, ensemble l'article 1356 du même Code ; 5 / que la charge de la preuve incombe au demandeur ; qu'en retenant, pour dire valable le congé litigieux, que M.

précisément à l'encontre de la société Roth Frères que le bâtiment, dit annexe IV, dans lequel s'est déclaré l'incendie, ne comportait pas : "de parois coupe-feu et un plancher haut coupe-feu de degré

-3 du Code du travail selon laquelle le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et qui exclut que la charge de la preuve incombe plus particulièrement à l'une d'entre elles,

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

[P], le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil.» Réponse de la Cour Vu l'article 1353, alinéa 1er, du code civil : 4.

Sur le troisième moyen, ci-après annexé 3.

et 6 (facture n° 3 et acte d'engagement de la société [3] et annexe financière du marché) ne permettait pas de connaître précisément le modèle des radars incendiés, de sorte que la cour ne pouvait pas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

son ancienneté (28 années) lors de la rupture », la cour d'appel a statué par des motifs manifestement contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, alors que la