Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il fait valoir que le moyen développé dans la déclaration d'appel est irrecevable au stade de la troisième prolongation.

Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel, relève que M.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête en prolongation pour incompétence de son signataire.

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SAS SOGEFINANCEMENT [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Audrey PALERM de l’AARPI AUDRAN LAUER PALERM, avocats au barreau de TOULON DEFENDERESSE

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture.

AVRIL 2026 DEMANDEUR : L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Sa déclaration d'appel relève le défaut de diligences de la préfecture. M. [N] a sollicité aux termes de sa déclaration d'appel l'assistance d'un avocat commis d'office.

la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la requête pour incompétence du signataire, le défaut de diligences de la préfecture et l'absence de perspectives d'éloignement.

Son avocat soutient les moyens développés dans sa déclaration d'appel, relève le défaut de diligence, M. [S] ayant déclaré être de nationalité turque.

Sa déclaration d'appel relève l'irrégularité de la notification de l'ordonnance de première instance et le défaut de diligences de la préfecture.