Régis X..., demeurant ..., 2 / de Mme Z... épouse X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

autre forme de cession ; que ces sociétés ne peuvent donc conclure une vente assortie d'une clause de réserve de propriété, qui a pour effet de subordonner le transfert de propriété au complet paiement

Une enquête a été conduite en septembre 2006 par le ministère public de la Confédération helvétique des chefs de blanchiment, escroquerie et association de malfaiteurs relativement à la vente du cabaret

, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de bien ou la fourniture de services ; que le demandeur faisait valoir qu'en l'espèce l'invitation

Un dépôt de garantie de 40 000 euros a été versé, la vente devant être réitérée avant le 31 juillet 2014. 2.

de copie, de préférence sur CD-ROM ou clé USB, de documents relatifs au projet de vente des parcelles cadastrées AA n°356-403 sises allée des Peupliers : 1) la décision relative à la vente de ces terrains

, pris en sa première branche : Attendu que l'UFC fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de suppression des clauses figurant dans les conditions générales de vente de décembre 2011 et

[S], - débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative aux frais de dépôt, - débouté la société Midi Auto 28 de sa demande relative à l'enlèvement sous astreinte du véhicule en cause dirigée contre

à la date de la vente, contrairement aux mentions de l'acte de vente.

Z... a demandé la résolution de la vente ; que, par jugement du 21 mars 1980, ayant acquis l'autorité de la chose jugée, le tribunal de commerce de Grenoble a constaté que l'enrouleur était conforme à

Les consorts [O]-[H] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à faire constater l'existence d'indices graves et vraisemblables laissant présumer le caractère lésionnaire de la vente de leurs

à se comporter comme tel après la signature de ces dernières, qu'il en résulte que la condition relative aux ventes d'immeubles à rénover tenant à la poursuite de la mission de maîtrise d'ouvrage par

de la société GT à venir, en stock et dans les points de vente, ayant seulement relevé que la suppression de cette mention était demandée en ce qu'elle figurait sur un site "web" de la société GT ; qu'ayant

Elle a à titre principal demandé de : - dire que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas applicables à la vente conclue avec la défenderesse ; - prononcer la résiliation de la vente

nullement déterminé les modalités de paiement du prix de vente, ni a fortiori assorti la vente d'une quelconque condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt, cependant que l'ordonnance postérieure

Par acte en date du 20 mars 2024, Monsieur [T] [J] a fait assigner la SARL ARTISANAL AUTO devant le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE en annulation de la vente.

aux salariés, dans le cadre d'une amplitude horaire comprise entre 7 heures 30 et 20 heures, de déterminer leur temps de travail journalier, avec possibilité d'un report de 5 heures d'une semaine sur l'autre

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de l'urbanisme, 40 du décret du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains

que la procédure relative à la résolution du bail ait pris fin ou que M. le juge commissaire ait donné son autorisation à la cession et, d'autre part, que la vente avait été conclue le 10 juillet 2006

Le même jour, Mme [I] a assigné la société Cerballiance devant le juge des référés du tribunal judiciaire pour demander la suspension de la décision d'assemblée générale ayant prononcé son exclusion, la