AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00482
15 mai 2024
15 mai 2024
Par avenant du 11 décembre 2002, l'employeur l'a affecté sur un chantier, fixant une durée mensuelle de travail de 65 heures et un horaire de travail journalier de 18 heures à 21 heures. 3.
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soc
613724bacd58014677417db6
12 juillet 2006
12 juillet 2006
du 3 février 1950, modifié par l'avenant du 27 mai 1958, sont dues en cas de mutation entraînant abandon du mode de vie habituel et adaptation à des conditions nouvelles d'existence, elles ne peuvent
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