), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Pervenches (le syndicat des copropriétaires) a obtenu de la Société anonyme de défense et d'assurance (l'assureur) l'indemnisation du défaut de paiement

greffier RG n°: 2025R00694 DEMANDEUR AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Claude-Marc BENOIT [Adresse 4] DEFENDEUR SAS SHINE HAIR AND BEAUTY

X... soutenait que si certaines des commandes passées n'avaient pas été payées, c'était uniquement en raison des fautes commises par la société Selecta, et notamment au fait qu'elle n'avait "pas mis en

[C] et [W] [A] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM.

[T] et [Y] [I] depuis 2002, ainsi que celles en paiement de la valeur réelle des parts transférées, dirigées contre MM.

du contrat de franchise aux torts de société Atlantic Beauty, au paiement de 80 730 € à titre de dommages et intérêts, au paiement de 8 000 € pour frais irrépétibles, à la distraction des dépens au profit

(arrêt page 3 et 4) ; qu'il était reproché à Eric X... d'avoir contrefait la signature d'Angélique Y... sur un document bancaire contenant l'ordre donné à la Fimatex de procéder au virement de la somme

Beauty Market 94 et M.

des indemnités subséquentes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (soc. 2 décembre 1997 n° 4535, Bull n° 416, page 299), de l'avoir débouté de ses

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 24 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00261 SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY N° RG: 2026L00770 DEBITEUR SAS DIAMANT NAILS & BEAUTY [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Open Beauty Innovation par la société Raise Investissement

au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans la durée du travail effectif; qu'il résulte uniquement de ce texte que si l'employeur doit rémunérer le temps passé à la douche, ce temps

Beaudron en qualité de président et de Mme Penot en qualité de conseiller ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte que l'appel

), que la Finter bank, qui a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société Chenel Pichot exposition (CPE) et revêtue d'une mention d'acceptation par cette dernière, l'a poursuivie en paiement

commissions et de dommages-intérêts ; Attendu que la société BG fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non abusive la résiliation du contrat et d'avoir accueilli seulement pour partie la demande de paiement

de la somme de 306 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat et l'avenant passés entre les parties prévoyaient que la commission de 1 000 000 francs pour le contrat principal et

au titre de commandes non autorisées de prestations auprès des sociétés AMT et APAVE, alors : « 1°/ que les travaux chiffrés à 95 000 euros HT par le rapport d'expertise judiciaire et décrits en page

En revanche, le Conseil d'Etat a jugé, s'agissant des contrats passés par les avocats avec les collectivités publiques, que les dispositions de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne concernent

préfet de la Mayenne — - voir page 3.

en force de chose jugée, ne peut valoir paiement ; que la cour d'appel qui n'a pas constaté que la consignation effectuée le 25 juillet 1996, à défaut d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été