Gabriel O..., demeurant Groupe Jean Jaurès Tour E, ..., 2°/ de la société Sottrans, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Marie-Josée K..., demeurant ..., 4°/ de Mme Rosa Z..., demeurant ..., 5

(Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit de l'Association de la Résidence du Bel Age, dont le siège social

La cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'un mur de soutènement est présumé appartenir exclusivement à celui dont les terres sont maintenues par l'ouvrage. 9.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 février 2022), la société Icade promotion a confié à la société Bec construction Languedoc Roussillon (la société Bec) la construction d'un immeuble comprenant des

époux Y... une parcelle de terrain de 2230 mètres carrés détachée d'un bien immobilier dont ces derniers ont conservé la propriété ; que les parties sont convenues dans l'acte de vente qu'un mur de soutènement

Par une décision n° 221C3580 du 22 décembre 2021, l'AMF a déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait visant les actions de la société Bel.

son nom et pour son compte des marchandises à l'étranger pour les revendre en France, mais uniquement celle du mandataire de cette société, qualifiée de "vendeur-exportateur", en ce que la société Soumak

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DE SOUSA

SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Bennes Sempère et de MM.

attaqué (Paris, 22 mars 1996) a limité à la somme de 90 000 francs le préjudice subi par la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en conséquence de l'escroquerie commise à son détriment par Ben

siège est place de laare RER à Chatou-Croissy (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Créteil (Section commerce), au profit de Mme X... de Sousa

de fait de Soudaine d'être cocontractante du sous-mandat confié par elle à Memento Films dans la mesure où l'entièreté des droits et obligations de Soudaine au titre des droits cédés étaient contenus

; "aux motifs qu'il est vrai que Jean Y... n'exerçait aucune fonction officielle au sein du BES dont le président était M.

confiance, et relaxé, en conséquence, Pascale Y... des fins de la poursuite du chef de recel d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que Pascale Y..., gérante de la société BEI

R... d'un mur de soutènement ; Attendu que M.

[M], alors « que la présomption de mitoyenneté ne s'applique pas à un mur de soutènement ; qu'en déboutant les époux [W] de leur demande de démolition du mur de soutènement en raison d'une présomption

[J] a été engagé en qualité de mécanicien poids-lourd à compter du 1er juin 1998 par la société BER. 2.

X... de Sousa, demeurant ..., 2 / les Assedics des Yvelines, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° G 97-40.783 formé par M. de Sousa, en cassation d'un arrêt n° 838 rendu le 20 novembre

est saisie; qu'en l'espèce actuelle, l'affaire dont la chambre d'accusation était saisie et qui a abouti à la mise en accusation de Guy Y..., avait été instruite au tribunal de grande instance de Soissons

référendaire BAYET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : SOUMARE