violation des articles 695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise temporaire de Jean-François X... aux autorités belges

à Terrasson ; qu'ils se sont rendus sur place et ont contrôlé la situation de l'intéressé ; que ce dernier leur a présenté un permis de conduire et une carte de résident délivrés par les autorités belges

Daniel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 septembre 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution d'un mandat

Zakaria, contre l'arrêt n° 412 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 31 juillet 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

changer la destination en transformant un bâtiment destiné aux ovidés, en bâtiment à usage d'habitation ; "aux motifs, propres et adoptés, que dans l'acte de propriété, le bâtiment est qualifié de "bergerie

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance faite par acte de la SCP Actazur, Edouard Berge – William Ramoino du 4 décembre 2018 et d'annuler en conséquence le jugement

Y... avait invité la SAOS des Girondins de Bordeaux à négocier avec le club belge une nouvelle indemnité de transfert ce qu'il s'est abstenu de faire, qu'ainsi l'annulation fut prononcée par la FIFA, qu'en

établissement permanent de l'entreprise ; qu'après avoir constaté que le salarié avait suivi une formation au sein de la société française Beumer Group France avant d'être détaché au sein de la société belge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Produits Berger fabrique les

W..., La société Angélina, La société Angélina et Vanille, La société La Bergerie, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2017, qui sur renvoi

Z... est berger transhumant et réside du mois d'avril au mois d'octobre à [...] et de fin octobre à mars en plaine, à [...] ; que la circonstance qu'il ait reçu un courrier à [...] courant janvier 2017

Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrégulière l'interpellation en France de David X... par des agents de police belges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La société anonyme Anglo Belge France, dont le siège est ... (7ème

formé par la société Les Berges de la Garonne, contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Magreg, 2°/ à Mme Marie-France Y..., épouse Z..., 3°/ à M.

[F], n'ayant pas été invoquée et la législation belge ayant été expressément exclue du contrat « international », M.

juge de l'impôt doit, pour déterminer le domicile fiscal du contribuable, se référer prioritairement aux conventions internationales ; que l'article 1er § 2 de la Convention fiscale franco-belge

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la remise aux autorités belges de M.

jugement exécutoire rendu par le tribunal de première instance de ce ressort le 12 décembre 2002 ; que, devant la chambre de l'instruction, il a refusé de consentir à sa remise aux autorités judiciaires belges

BERGA et de la MAF dans le pourvoi n° F 21-19.547, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hôtel résidence du Berry de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en ce