avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 7 novembre 1991), que la société Samex, titulaire d'une demande de brevet

pour contrefaçon de la société Magyar ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en nullité du brevet

Y... et donc qu'il savait à quoi s'en tenir sur les brevets et les défauts des machines, et qu'il n'a donc pu être trompé lors du rachat des parts qui, de surcroît, est intervenu pour le franc symbolique

X..., titulaire d'un brevet français n° 2 630 476 couvrant un faux plafond constitué par une nappe tendue accrochée, le long de ses bords, à un support fixé aux murs d'une pièce, et la société Normalu,

être considérées d'un niveau supérieur, les connaissances possédées en matière de techniques comptables par Mme X..., n'étaient pas équivalentes à celles obtenues par les titulaires du BAC G2 ou du brevet

[C] dans la présente instance, son brevet ne peut être objet du litige et que, par voie de conséquence, la juridiction de fond n'aura pas à statuer sur des actes de contrefaçon de ce brevet, ni sur des

demandé par la société Thales, sans justifier l'existence d'une contribution technique apportée par la demande de brevet ni expliquer en quoi les moyens revendiqués dans la demande de brevet, laquelle

français [...] déposé le 23 juillet 1987 et au brevet européen n° [...] déposé le 20 juillet 1988 et faisant référence au brevet français ; que M.

de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour prononcer la nullité de la revendication 2 du brevet de M.

et l'a condamné de ce chef à la peine de 1 500 euros d'amende ainsi qu'à verser des dommages-intérêts à la partie civile (la société Jotul France) ; "aux motifs que, quelle que fût la validité du brevet

X... qui a fait alors valoir qu'il avait dès l'année 1979 concédé l'exploitation de ses brevets à la société EPSA dont il était le salarié ; que la cour d'appel a condamné M.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 janvier 2000), que la société Astra plastique a poursuivi les sociétés Mamor, Sistema et M X... en contrefaçon d'un brevet

a été délivré (ensemble, les brevets « INRIA97 »).

X..., engagé le 3 avril 1989 par la société Cars Bridet, a démissionné le 16 juin 1990 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1998), que la société Furmanite International Ltd (société Furmanite) est propriétaire d'un brevet

financière et économique, 26 octobre 1993, B. 357), que la société Caruelle, venant aux droits de la société AMC Caruelle selon contrat du 16 janvier 1987, régulièrement publié au registre national des brevets

X... et, partant, la copropriété de la société B2M sur le brevet, sans rechercher si la participation de M.

Ces dernières ont formé une demande reconventionnelle en annulation de la partie française du brevet.