fiscales ; que, d'autre part, le juge s'est fondé sur une pièce n° 9 ainsi désignée " copie en un feuillet de l'attestation établie et signée le 8 février 1999 par Georges B..., contrôleur des impôts à la brigade

ait ou non porté atteinte au droit des inculpés ; que dès lors la procédure subséquente n'a pas lieu d'être annulée ; "1°) alors que, d'une part, la possession d'une chaîne hi-fi constatée par une brigade

- Evelyne A..., contrôleur des Impôts en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin cedex.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 septembre 2020), rendu en référé, la société Kaufman et Broad promotion 3 (la société Kaufman et Broad) a vendu à M. et Mme [R], d'une part, et à M. et Mme [E], d'autre

[T] & BROAD GIRONDE Société SMABTP S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.S.

PROMOTION 1 et KAUFMAN & BROAD COTE D’AZUR.

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 mai 1999) que la société Brisard machines bois a cédé le 12 octobre 1992 à la

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2000), que la Commission des opérations de bourse (COB) a procédé, courant 1997, à une enquête sur l'information financière fournie par la société Marie Brizard

Z... et la société Bosni en réparation du préjudice subi à la suite de la non-réalisation de la promesse et de la coupe de bois ne leur appartenant pas ; que la SCP Brouard-Daudé, liquidateur judiciaire

Y... et six autres salariés de la société Brodard graphique ont été licenciés pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail, les 4 et 11 août 2010 ; Attendu que pour dire que la

mention de l'essai préalable du cinémomètre avant usage ; qu'en l'état, le demandeur ne rapporte pas la preuve que l'essai préalable à l'utilisation n'ait pas été effectué par les militaires de la brigade

dénoncés au Parquet le 3 mai 1990, notamment par une lettre de l'action sociale et médico-sociale de l'Aveyron ; qu'en l'état, et sur les instructions du procureur de la République, les gendarmes de la brigade

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé Eric Z... et Georges Y... ainsi que Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, quatrième brigade

Eric Z... et Georges Y... ainsi que Mme Colette X..., en résidence à la Direction des Vérifications Nationales et Internationales, 4ème brigade de vérifications des comptabilités informatisées, 92 rue

La société Natixis Lease a consenti, le 7 février 2006, un contrat de crédit-bail à la société Brodard Graphique portant sur du matériel de façonnage d'une valeur de 4 186 000 euros, moyennant un loyer

l'incompétence des gendarmes qui ont procédé aux investigations et auditions ; " aux motifs que la gendarmerie de Quétigny était compétente pour enregistrer la plainte et que le commandant de la brigade

par ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1 / des établissements Brisard

le président a fait procéder à la projection de la cassette annexée au dossier comportant l'enregistrement de l'audition faite le 29 novembre 2000, de la victime, Jérôme Y..., dans les locaux de la brigade

procédures fiscales, 591 et 593 du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Gérard Z..., inspecteur en résidence à la direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Brocard, conseil de M.