Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 577 résultats pour « Budgets et comptes »
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39 577 résultats pour « Budgets et comptes »
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Article L1612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131
Article D511-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de la chambre d'agriculture et décrit l'évolution du patrimoine.
Article R5312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'opérateur France Travail sont présentées en compte de tiers.
Article D3661-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 87
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article D5217-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
En l'absence d'adoption du compte administratif à la date du vote du budget de l'exercice suivant, lorsque le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement et la prévision
Article R321-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32
Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget et des comptes financiers. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et les comptes financiers lors de leur soumission au Conseil des maisons de vente.
Article R323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
Le compte de gestion retrace l'exécution du budget de chaque exercice, en fonctionnement et en investissement.
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06
Le compte financier de l'établissement comprend les comptes sociaux et les comptes consolidés. Ils sont préparés par l'agent comptable.
Article R719-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 41
La délibération et un budget rectificatif sont votés dans un délai de trois mois à compter de l'approbation du compte financier. II.
Article 7
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès
Article R333-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97
A sa plus prochaine séance suivant le dépôt du rapport du commissaire aux comptes, l'assemblée générale adopte le compte de gestion de l'exercice précédent. Les comptes annuels mentionnés au 1° sont certifiés par un commissaire aux comptes.
Article 3
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus aux articles 175 et 211 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres
Article R518-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 43
Le budget ainsi arrêté est soumis à approbation du ministre chargé de l'économie. Il est réputé approuvé en l'absence de décision expresse du ministre dans un délai d'un mois à compter de sa transmission.
Article D513-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 93
Le président et l'agent comptable rendent compte de leur gestion dans un document commun, le compte financier, qui constate les résultats du budget de Chambres d'agriculture France et décrit l'évolution du patrimoine.
Article 183-1
budget pour l'année en cours.S'il s'écarte de l'avis formulé par la chambre territoriale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
Article 5
En cas de refus d'admission en non-valeur d'une créance, le ministre du budget peut demander un nouvel examen au ministre concerné.
Article L2221-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l'objet d'un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal.
Article 6
En fin d'exercice, un compte financier est préparé au niveau régional et adressé à la direction générale de l'agence. Après regroupement, l'agent comptable établit le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi.
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