d'appel a tenu pour acquis le fait que "dès septembre 2011 l'avocat s'est enquis du montant précis des sommes allouées à sa cliente", aux motifs que l'avocat indiquait lui-même dans un courrier adressé

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALLEIX ; Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

[N] s'est désisté de sa demande de mise en liberté par courrier du 25 avril 2025. 9.

le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi

[M] avait poursuivi son activité d'avocat après la liquidation de ses droits, la cour en a exactement déduit qu'il était redevable de la cotisation supplémentaire litigieuse ; D'où il suit que le moyen

Le 11 septembre 2013, le [...] signait une convention d'honoraires que l'avocat lui avait adressée par un courrier du 6 septembre 2013 et qui prévoyait des forfaits de rémunération de ce dernier en fonction

Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

par le premier président d'une cour d'appel (Metz, 16 mai 2018), que M.

Maréville ; Sur le rapport de M. le conseiller PAUTHE, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

et 16 produites par l'avocat au motif que la pièce n° 15 était un courrier daté du 15 juillet 2019 de l'avocat au conseil qui lui a succédé portant la mention « officiel » et la pièce n° 16 un courrier

2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en énonçant qu'« au dossier que nous a transmis le bâtonnier figure un courrier de l'avocat daté du 23 septembre 2019

constituer avocat, soit, dans le cas contraire, à compter de la date à laquelle le délai départi à l'intimé pour constituer avocat vient à expiration ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé

des droits de la défense ce qui implique l'accès au dossier et l'assistance d'un avocat ; que la cour d'appel a constaté que par un courrier daté du 13 mars 2020, M.

Par courrier du 30 janvier 2020, le bâtonnier de l'ordre des avocats a déposé plainte auprès du procureur de la République pour ces faits, plainte transmise par ce dernier au vice-procureur, pour compétence

; que, pour juger caduc le commandement de payer, la cour d'appel a retenu que la demande de report avait été formulée par un courrier de l'avocat de la banque, « lequel ne peut valoir conclusions, au

justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission ; que la cour d'appel a relevé que l'avocat était investi d'un mandat d'assistance devant la cour d'appel ; qu'il en résultait que

déposées, le 5 juillet 2017, antérieurement à la constitution de l'avocat de l'intimé, au greffe de la cour dans les trois mois de la déclaration d'appel puis signifiées par voie d'huissier de justice