Représenté par Me Catherine LAGRANGE de la SELARL D'AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [Z] [L] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Catherine LAGRANGE de la

LAGRANGE-COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉS Monsieur [K] [P] Appartement 308 - 5 impasse des Hérons 31400 TOULOUSE assigné à étude le 09 avril 2021, sans avocat constitué

LAGRANGE - COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 125 et DEFENDEUR : M.

Alain Demeurant Brigade de Gendarmerie - 31510 BARBAZAN Partie civile, non appelant, comparant, Assisté de Maître COURDESSES Paul André, avocat au barreau de TOULOUSE RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Me Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [T] [C] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [C] [I] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Alexandra JEANNEZ, avocat

REGIE [G], dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Marie COURDESSES, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 10 mai 2015, Madame [V] [H] [Y] a été victime

de la SELARL D'AVOCATS LAGRANGE-COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEUR Monsieur [W] [T] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, non représenté DÉBATS : A l'audience publique

de l'Association Patrick TABET & Virginie COLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681, substitué par Me Clémence DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681 INTIMÉE SA SOFIAP SOCIETE

LAGRANGE - COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Mme [A] [Z], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE M.

Me Laurent GALINIE de la SCP D’AVOCATS BORDES-GOUGH-GALINIE-LAPORTE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR : Monsieur [I] [C] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] demeurant [Adresse 3] [Localité

CASA [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Marie COURDESSES, substituant Me Catherine LAGRANGE de la SELARL D'AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSES

les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Société IN’LI SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Catherine LAGRANGE de la SELARL D’AVOCATS

, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [M] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie COURDESSES de la SELARL D'AVOCATS LAGRANGE-COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE

Juillet 2025 Société IN’LI SUD OUEST anciennement dénommée CILEO HABITAT C/ [X] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à la SELARL LAGRANGE COURDESSES

Nicolas Demeurant...-31000 TOULOUSE Partie civile, non appelant, non comparant, représenté par Maître COURDESSES Paul André, avocat au barreau de TOULOUSE E...

de la SELARL D’AVOCATS LAGRANGE - COURDESSES, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Mme [X] [O] épouse [I], demeurant [Adresse 7] non comparante, ni représentée EXPOSE DU

LAGRANGE - COURDESSES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue