Il résulte par conséquent de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les mesures de suivi prévues, que la société pétitionnaire était tenue de présenter, pour la réalisation de son projet

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Maine-et-Loire, en n'enjoignant pas à la société pétitionnaire de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " au titre des chiroptères présents

Par un arrêté du 1er décembre 2022, la préfète des Deux-Sèvres, a accordé l’autorisation sollicitée.

Le préfet soutient que les moyens soulevés par l'association Alsace Nature ne sont pas fondés.

Et : SCP [N] [P], prise en la personne de Maître [T] [P] Mandataire judiciaire de la SARL KAI [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Et : SCP LECA [Z], prise en la personne de Maître [J] [Z] Mandataire judiciaire de la SARL LES JARDINS D'ANNA [Adresse 2] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

procédure suivante : L'association de défense de l'environnement et du tourisme en pays d'Ouche a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 8 décembre 2015 par laquelle le préfet

2023 du préfet de la Vienne portant prescriptions pour l’exploitation du parc éolien de la Croix Pauvet.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête.

Aucun élément de l'instruction ne permet de retenir que les mesures prévues par le pétitionnaire ou imposées par le préfet, rappelées précédemment, seraient de nature à réduire à un niveau négligeable

prend l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête prévu par l'article R. 123-9 au plus tard quinze jours après la désignation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ou, lorsque

Pour refuser l'autorisation d'exploiter sollicitée par la société requérante, le préfet de la Vienne s'est fondé sur l'absence de la dérogation prévue par les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Ardennes ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'étude d'impact était insuffisante sur l'analyse de l'état initial avifaunistique

La requête a été communiquée au préfet de Vaucluse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

est la Présidente de la SAS B2P [Localité 1] Et : SCP [W] [T], prise en la personne de Maître [I] [W] Mandataire judiciaire de la SAS B2P [Localité 1] [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet des Ardennes ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que l'étude d'impact versée au dossier par la société requérante était insuffisante

Le contrat a également prévu que toutes les constructions, tous les travaux, les aménagements et les embellissements qui seraient faits par le preneur resteront en fin de bail la propriété du bailleur

Il y a lieu d’enjoindre à la préfète de la Charente de mettre en œuvre les mesures de publicité de l’autorisation environnementale délivrée prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l’environnement