de suppression d'emploi que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que dans le cadre de son obligation de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit, en cas de

de ce que le pilote avait une indication correcte de son altitude ; que le pilote a indiqué à 18 h 34 et à 18 h 35 ne pas recevoir le GLIDE ; que pour l'approche de l'aérodrome de Toussus-le-Noble, au cas

loué temporairement en meublé, activité totalement étrangère à son activité de médecin libéral, ne peut être considéré comme un consommateur car il exercerait de ce fait une activité professionnelle «

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole ne prévoit pas la rupture immédiate du

les dispositions législatives concernant la prescription ; que, a fortiori, la police ne doit pas contenir des indications de nature à induire l'assuré en erreur ; que dans le cas d'espèce, l'article

agglomération, le cadre dispose d'un délai de réflexion d'un mois, avant de faire connaître son acceptation ou son refus.

défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable de publicité mensongère sur la réalisation d'une piscine et d'un tennis dans le cadre

d'une enquête préliminaire, ou bien dans le cadre de la commission rogatoire ; mais qu'elles ne peuvent avoir été effectuées dans les deux cas ; "alors, d'autre part, que le demandeur avait fait

à responsabilité limitée, dont le siège est 54560 Beuvillers, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Lorraine cars

de précédents contrats de travail, du fait d'une sous-traitance conclue par un autre employeur, car il n'était pas sous la subordination de la Sas Groupe ADG, quand M.

d'un plan local d'urbanisme et est partant étranger aux zones, dans le cadre d'une carte communale, les juges du fond, qui se sont déterminés sur un texte inapplicable, ont violé, par fausse

prévus à la convention cadre, constatant que la préconfirmation ne prévoit pas dans ce cas aucun mode de calcul de la soulte dûe, font application de la convention cadre, en son article 8, lequel fait

(D. 14), que le prévenu a bien reçu les sommes versées par les parties civiles dans le cadre d'un contrat de mandat à charge d'en faire un usage ou un emploi déterminé (constitution de la SCI Sainte Berthe

. ; "aux motifs que, "en août 1989, Jeanine A... reçut la visite d'un homme qui lui proposa des statuettes en ivoire et malgré son refus lui laissa sa carte sur laquelle était inscrit "Charles Y...,

de l'entreprise, ce qui est le cas de M.

la cour d'appel a dénaturé cet acte qui précise seulement le montant des sommes dues en capital et intérêts par la société Etraba au 1er mars 1983 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu' en cas

une somme au titre de la liquidation de l'astreinte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme Y... de cette demande, alors que, selon l'article 7 de la loi du 5 juillet 1972, au cas

prévoit que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence est égale, par mois, à 5/10 du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois, et à 6/10 en cas de licenciement tant que le cadre n'a

La livraison avait été prévue au plus tard pour le 31 décembre 2013 sauf survenance d'un cas de force majeure, suspension du délai de livraison ou modification des caractéristiques ou des aménagements

de la vérification de comptabilité de la société Car center hispanica que M.