; qu'elle entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui se rattache au jugement cassé, par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de Dijon a statué, par

[L] a assigné la société Castel taxis et son assureur, la société Generali IARD, en réparation de ses préjudices.

et Fromaget, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La société Castel et Fromaget a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre

litigieuse et n'a pas conclu à l'existence de manipulations; que la remise d'autres cassettes invoquée par Jean-Louis B... ne résulte pas des pièces versées aux débats ( D 174, dossier c/ Turquin) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Limoges Castel, société anonyme, dont le siège est avenue du

Jean Sébastien XN..., demeurant Résidence E Caselle, Miomo, 20200 Santa Maria di Lota, 21 / de M. Dominique XQ..., 22 / de Mme Lucienne XL..., épouse XQ..., demeurant ..., 23 / de M.

rapport gagnant du "quarté plus" dans le prix de la Saint-Valentin couru à Enghien, le 15 février 1992, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui énonce que le problème de la signification de la case

D... qui avait déjà siégé comme conseiller rapporteur au sein de la formation de la même cour d'appel ayant rendu l'arrêt du 27 juin 2013, ultérieurement cassé, qui avait déclaré parfaite la vente des

X... de la cour d'appel de renvoi était régulière, que l'omission de l'indication du jugement de première instance était suppléée par l'arrêt cassé, lorsque par l'effet de la cassation intervenue le 11

destinée à réunir les éléments propres à permettre l'évaluation du préjudice subi par la société Polyrey, en raison de la commercialisation des panneaux contrefaisants ; que cette décision a été cassée

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes de la société civile immobilière Massam et de M.

Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Des cassettes en tôle galvanisée laquée ont été vendues à l'entrepreneur par la société Laude. 3. La réception est intervenue le 1er juin 2005. 4.

appartenu sur le litige ; que, saisie d'un recours en révision, en rejetant une demande de dessaisissement au profit de la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel de Versailles dont l'arrêt avait été cassé

lui sont reprochés ; "alors d'une part que tout jugement doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable et constater l'existence des éléments constitutifs de l'infraction; que doit être cassé

X..., son ancien salarié, il a été donné injonction à ce dernier d'avoir à déposer des conclusions écrites avant le 4 avril 1994 ; qu'un premier arrêt constatant la péremption de l'instance a été cassé

vidéo placées sous le scellé n° 6, à l'exception toutefois de l'apparition de représentations d'adolescentes dans deux de ces cassettes ; qu'il en est également ainsi des deux DVD qui, malgré l'apparence

provenant d'enregistrements illicites et la diffusion de ces mêmes cassettes constituent deux infractions distinctes, rien par ailleurs ne s'opposant sur le plan des principes, à ce que le recel d'une

le pourvoi, d une part, qu aux termes de l article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation replace la cause et les parties dans l état dans lequel elles se trouvaient avant le jugement cassé

débats appelés à déterminer la Cour et le jury ; qu'en cas de cassation d'un arrêt de renvoi prononcé au profit de l'un des accusés, il est exclu que la lecture de l'arrêt de renvoi, partiellement cassé