[E] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arras aux fins d'autorisation de cession du bail à son fils, [X] [J] et la condamnation de M. [Z] [A] à payer à M.

, dont le siège est 6/8, place Sainte-Catherine, 14600 Honfleur, représenté par son syndic M.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [F], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de

[J], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de l'Aide sociale à l'enfance du département des Bouches-du-Rhône, et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l'audience

[Y], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société [5], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [9], et après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où

Rovinski, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance

Sur le rapport de Mme Coutou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la commune de [Localité 4], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat

de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la Cpam du Bas-Rhin aux entiers dépens.

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la commune de Gonesse et à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [2], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de

Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine

précaires contiennent une clause soumettant le bail en cas de poursuite au-delà du terme au statut des baux commerciaux.

Michel XB..., demeurant ..., 75020 Paris, 29°/ Mme Catherine XD..., demeurant ..., 30°/ Mme Catherine XE..., demeurant ..., 31°/ M. Philippe XI..., demeurant ..., 32°/ M.

Sur le rapport de Mme Beauvois, conseiller, les observations orales et écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [N] [G], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dont le siège est [...]                                        , contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Catherine