Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

X..., qui a acquis, en 1987, des parts de la copropriété du navire de plaisance "Roaring Forty" ayant son port d'attache en Martinique, a demandé, par la voie d'une réclamation contentieuse formée le 26

The Order indicated, in particular, that international roaming charges would be paid by the employer only if the person who used the telephone number in question was on an official business trip.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

des articles 785,786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 08 Avril 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne CAMUGLI, Conseiller, chargé

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Monsieur Michel JUNILLON, Conseiller Madame Anne CAMUGLI, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER

Sur l'imputation, sur le revenu foncier des requérants, des charges inhérentes au bien situé 21 rue des Robiniers à Aix-en-Provence, appartenant à la SCI Le Coucou : 5.

Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.