général : 05 / 23827 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2005- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 17714 APPELANTS Monsieur Mistafa X... ... 95800 CERGY SAINT CHRISTOPHE

Christophe Y..., demeurant tous à Civaux (Vienne), "La Font Chrétien", 5 / de Mme Caroline Y..., épouse X..., demeurant à Distroff (Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

La matérialité de ces faits est donc établie. En revanche, ainsi que l'a relevé l'inspecteur du travail dans sa décision, le fait pour M.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public, - et les observations de Me Calderini, représentant M. et Mme B.

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fouret, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay, avocat de M.

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoué à la Cour assistée de Me Marine GUGUEN

Calvados), ..., 4°/ Monsieur Denis B..., demeurant à Cresseron (Calvados), 3, venelle du Clos Rocher, 5°/ Monsieur Raymond E..., demeurant à Caumont l'Evente (Calvados), ..., 6°/ Monsieur Jean-Christophe

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ".

Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré de l'erreur de fait. 6.

B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Stéphane Gueguein, président-assesseur. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2024.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Michel et Christophe Nicolay , avocat de M.

Schwartz, Auditeur, - les observations de la Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. Michel V... et de la S.C.P. Vier, Barthélemy, avocat de M. X...

[V] à payer, à titre de réparation du préjudice financier du fait du compte client non recouvré, à M.

[L], d'avoir, à l'occasion de la cession d'un bail à construction, commis une faute en omettant de faire consigner une somme suffisante par la société Cofitel-Cofimur pour le payement des frais et en lui

GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, Avocat au Barreau de NANTES, pour postulant et représenté à l'audience par Me Philippe AH-FAH, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMÉE : La S.A.S.U

Ce fait est établi.

Gueguen, avocat au barreau de Nantes.

Franck Z... a fait assigner M.

DEPONDT JEAN PAUL ARSOUZE THIERRY DELESALLE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Christophe