: 02 Juin 2025 délibéré au : 04 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 22/00288 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNZY COPIES AUX PARTIES LE : - CCFE + CCC à Me Arthur VELTRI - CCC à Maître Christophe

V... assisté de Me Christophe GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, avocat au barreau de NANTES INTIMEE D... N... U...

Ils sont de ce seul fait tenus légalement de répondre à l'égard des acheteurs des désordres de nature décennale affectant l'ouvrage, indépendamment de toute faute et quand bien même ils n’auraient pas

ALLIANZ IARD Représentant : Maître Christophe BAILLY de la SELAS AVOLITIS, avocats au barreau de RENNES [I] [E] Représentant : Maître Claire LIVORY de la SELARL CLAIRE LIVORY AVOCAT, avocats au barreau

Christophe X..., reprochant à M.

de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame Delphine X... ... 44430 LE LOROUX BOTTEREAU Représentée par Me Christophe

CEDEX 03 représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour Madame Bénédicte DE Z... ... 69442 LYON CEDEX 03 représentée par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour Monsieur Christophe

Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle GUIGUET

GUGUEN-O.

Z... s'en est inquiété auprès de ses mandants et, n'obtenant aucune réponse, a fait jouer la clause d'arbitrage prévue au contrat.

Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

Jean-Christophe X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Codec, 4 / de Mme Marie-Dominique Du Y..., demeurant ..., prise en sa qualité de représentante des créanciers

Christiane Z..., dans ses dernières écritures déposées le 28 octobre 2003, estime que le premier juge a fait une exacte application des règles de droit aux éléments de l'espèce.

Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Frigedoc Agrigel Amboise, de la SCP Le Griel, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Estimant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle en lançant une procédure destinée à faire désigner un mandataire ad hoc, Madame Ana X...- Y... a fait assigner Monsieur Christophe A

Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET

et actuellement majeur, Christophe A..., 3°/ de Monsieur Christophe A..., demeurant tous deux à Marmande (Lot-et-Garonne) ..., défendeurs à la cassation.

GUEGUEN de la SCP JOYEUX-GUEGUEN-CHAUMETTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES EXPOSE DU LITIGE : M.