Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère ; - les observations de Me Clément, avocat de M.

C A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry représenté par Me Clément, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Karine Butéri, présidente, Mme Caroline Gaillard, première conseillère, M. Anthony Duplan, premier conseiller.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caroline Gaillard, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2020, l'établissement public départemental de Clairvivre, représenté par son directeur en exercice et par Me Clément, conclut, à titre principal, au rejet

Delahaye, magistrat désigné ; - les observations de Me Clément représentant M.

Au cours de l'audience publique du 19 mai 2025, Mme D a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Clément, représentant M.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : Sur le cadre du litige : 1.Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour

484 373 295 ès-qualités d’assureur de la socitété 3IA, dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Gaylord GAILLARD, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, Me Emmanuelle PECHERE,

1993 à [Localité 2] (33), Madame [U] [F], née le 30 octobre 1994 à [Localité 2] (33), demeurant tous deux [Adresse 1] tous deux représentés par Me Anthony SUTTER, substitué par Me Marion MARECHAL-GAILLARD

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2023 et 2 février 2024, la chambre de commerce et d'industrie Nouvelle-Aquitaine, représentée par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et

[BT] [IR] [WL] [ZS] [BA] [PN] [RH] [YE] [MW] [DS] [XF] [SG] [FF] [CL] [ZX] [OU] [LD] [FK] [BF] [SL] [PI] [LX] [ER] [Adresse 274] [IW] [WR] [EG] [XK] [OJ] [MH] JOUBERT-GAILLARD

94 46999/99 CIUFFETELLI 16/01/2001 16/04/2001   47779/99 CIUFFETTI 01/03/2001 01/06/2001   52807/99 CIULLO 28/02/2002 28/05/2002   25341/94 CIVELEK     DH(99)580 51091/99 CLEMENTINA

94 46999/99 CIUFFETELLI 16/01/2001 16/04/2001   47779/99 CIUFFETTI 01/03/2001 01/06/2001   52807/99 CIULLO 28/02/2002 28/05/2002   25341/94 CIVELEK     DH(99)580 51091/99 CLEMENTINA