Le syndicat CFE-CGC (le syndicat) a présenté pour ce collège une liste composée d'un candidat unique, M. F..., qui a été élu lors du premier tour de scrutin le 26 juin 2019. 3.

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Noël Collet

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 10-1 et R. 11-1 du Code de la route, 1134 du Code civil, 4 de la loi

Lors du premier tour de scrutin, le 22 novembre 2018, ont été élus au titre du deuxième collège, M. R... et M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

spécifique ; qu'en application de ces dispositions, il leur a été reconnu un droit à représentation propre, indépendamment de toute affiliation, dès lors qu'ils sont représentatifs dans ce collège ; qu'il

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

spécifique; qu'en application de ces dispositions, il leur a été reconnu un droit à représentation propre, indépendamment de toute affiliation, dès lors qu'ils sont représentatifs dans ce collège; qu'il

spécial » ; que ce texte a mécaniquement pour objet et pour effet de déplafonner le nombre de représentants du personnel déterminé par la loi ; qu'en décidant le contraire en affectant un siège au collège

ayant un établissement [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 14-01.126 rendu le 15 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à Collège

T... en a reconnu la réalité dans les termes décrits par sa fille lors de la mise en présence réalisée par les policiers ; qu'à l'audience d'appel, il déclare vouloir s'expliquer sur les faits qui lui

Hénon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat du collège épiscopal [Établissement 1], l&apos

désigné, à savoir Mme [Z] [G], non inscrite sur la liste des experts ; que l'ordonnance, en date du 22 septembre 2014, commet un collège d'experts parmi lesquels Mme [Z] [G], dont il est précisé qu'elle

Rinuy, Ricour, Pietton, Mmes Capitaine, Cavrois, Pécaut-Rivolier, Monge, conseillers, Mmes Duvallet, Ala, Chamley-Coulet, M.

articles 6 1, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 331-2 du code de la propriété littéraire et artistique, 9-4, 25-I-3 de la loi

cadre, l'autre dans le collège non cadre ; que l'article 9-4 de la Convention de travail du CEA ne pose aucune condition d'effectif, impose également l'élection de deux élus mais sans appartenance à un

[S] et [T], candidats au premier collège, ont saisi le tribunal de proximité d'une demande d'annulation respectivement du premier et du second tour des élections au CSE de la société.

si bien qu'il n'était pas en droit de présenter des candidats au sein de ce collège lors du premier tour des élections des délégués du personnel et du comité d'entreprise de l'aéroport de Paris prévues