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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:25-DCC-174
30 juillet 2025
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Vitaldis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:25-DCC-274
14 novembre 2025
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Roadis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:21-DCC-188
18 octobre 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodimaz aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:21-DCC-136
2 août 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Bardis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:19-DCC-38
1 mars 2019
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de quatorze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire
ADLC:19-DCC-167
27 août 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodiam aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:19-DCC-192
18 octobre 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Marandis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:18-DCC-138
20 août 2018
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 27 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire
ADLC:19-DCC-63
9 avril 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Thegadis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:15-DCC-117
17 septembre 2015
relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Eper-Dis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
ADLC:19-DCC-117
21 juin 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Oxydis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:16-DCC-14
29 janvier 2016
relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Attindis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:25-DCC-249
24 octobre 2025
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodicrau aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:19-DCC-84
26 avril 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Castelnaudis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:15-DCC-59
29 mai 2015
relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Plageco Distribution aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E.Leclerc.
ADLC:25-DCC-273
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sodimont aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:15-DCC-114
relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire et d'un drive par la société Mavidis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E.Leclerc
ADLC:21-DCC-139
5 août 2021
relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Laondis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:19-DCC-95
16 mai 2019
relative à la prise de contrôle conjoint d'un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Maryadis aux côtés de l'Association des Centres Distributeurs E. Leclerc
ADLC:20-DCC-56
20 avril 2020
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 34 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire
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