refusé de prononcer l'annulation de la procédure pour incompétence du juge d'instruction et du procureur de la République ; " aux motifs qu'aucun élément de fait ne permet d'établir que le maire de la commune

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n s W 93-60.421 et A 93-60.471 ; Sur le premier moyen commun aux pourvois

destiné à lui permettre de suivre la formation dispensée par le CRFPA, il soit mis fin, le 30 novembre 1998, à leurs relations contractuelles, la rupture ainsi prévue un an à l'avance ayant été, d'un commun

soit le lendemain de l'interrogatoire de première comparution ; la circonstance que la demande a été faite sur une adresse structurelle du greffe commun des cabinets d'instruction par communication électronique

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boucard-Maman, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Gay, demeurant à Chazey-Bons, Belley (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de la commune de Chazey-Bons, représentée par son maire

W..., épouse X..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

AUX MOTIFS QUE Sur la communication des pièces n°1 à 11 La SARL CSB Marine demande d'écarter les pièces 1 à 11 qui ne lui ont pas été communiquées avec les conclusions adverses.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la communication du recours en révision au ministère public, partie jointe à l'instance, est d'ordre public, cette communication incombant au juge. 5.

X... des condamnations mises à sa charge alors, selon le moyen : 1 ) que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que si en cause d'appel une

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

la cause et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que ne peut constituer une information fausse ou trompeuse la communication d'un chiffre, dont il s'avère après la communication,

; Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions, Mlle Y... faisait référence à des pièces et que les époux X... n'ont pas contesté la réalité de leur communication en élevant

Z... qui soutenait que ce document ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.